Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Version INITIALE

NOR : BUDD0550007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/BUDD0550007A/jo/article_2

Texte n°21

Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Article 2


En fonction des conditions propres à chacune des déclarations mentionnées dans le titre II du présent arrêté, les modes de transmission suivants peuvent être proposés :
- mode EFI (échange de formulaire informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ;
- mode EDI (échange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant.