Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES DÉCLARATIONS (Articles 1 à 3)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE TYPE DE DÉCLARATIONS (Articles 4 à 30)
Chapitre unique : Dispositions relatives aux déclarations souscrites dans le cadre de la procédure de dédouanement DELTA-Domicilié (Articles 4 à 30)
Section 1 : Champ d'application de la procédure (Articles 4 à 6)
Section 2 : Octroi de la procédure (Articles 7 à 15)
Section 3 : Obligations du bénéficiaire (Articles 16 à 21)
Section 4 : Modification de la convention (Article 22)
Section 5 : Suspension, retrait et dénonciation de la procédure (Articles 23 à 25)
Section 6 : Modalités d'application de la procédure (Articles 26 à 30)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 31 à 33)
Article 31
Le non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.