Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 61 et 77 ;
Vu le règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié, notamment par le règlement n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 200 et 222 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 95,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
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