Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Version INITIALE

NOR : BUDD0550007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/BUDD0550007A/jo/article_15

Texte n°21

Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Article 15


En cours d'exécution de la convention, le service des douanes peut procéder à des audits de suivi destinés à vérifier que les conditions exigées pour l'octroi de la procédure sont toujours remplies, que le bénéficiaire respecte ses engagements.