LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500239L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/ECOX0500239L/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1719/jo/article_72

Texte n°1

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Article 72


Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 1