LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500239L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/ECOX0500239L/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1719/jo/article_67

Texte n°1

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Article 67


Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 344 188 639 049 et de 334 616 285 100 , conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.