LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500239L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/ECOX0500239L/jo/article_89

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1719/jo/article_89

Texte n°1

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Article 89


Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ».