LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500239L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/ECOX0500239L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1719/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Article 9


Dans les I et II de l'article 790 du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « soixante-dix ans » et les mots : « soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ».