Article 3
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 EUR pour l'ambassade et de 6 000 EUR pour le consulat général.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0420548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/MAEA0420548A/jo/article_3
Texte n°22
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 EUR pour l'ambassade et de 6 000 EUR pour le consulat général.
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