Article 8
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0420548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/MAEA0420548A/jo/article_8
Texte n°22
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
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