LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)

Version INITIALE

NOR : MENX0400282L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/23/MENX0400282L/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/23/2005-380/jo/article_35

Texte n°1

LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)

Article 35


Après la première phrase de l'article L. 411-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. »