LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 2 à 52)
Chapitre Ier : Principes généraux de l'éducation (Articles 2 à 12)
Chapitre II : L'administration de l'éducation (Articles 13 à 15)
Chapitre III : L'organisation des enseignements scolaires (Articles 16 à 33)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire (Articles 34 à 41)
Chapitre V : Dispositions relatives aux formations supérieures et à la formation des maîtres (Articles 42 à 46)
Chapitre VI : Dispositions relatives au personnel enseignant (Articles 47 à 50)
Chapitre VII : Dispositions applicables à certains établissements d'enseignement (Articles 51 à 52)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 53 à 83)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (Article 84)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 85 à 89)
Article 13
Dans la seconde phrase de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, les mots : « désigne la collectivité » sont remplacés par les mots : « désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle ».