Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion

Version INITIALE

NOR : DEFD0501065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501065D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-885/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


I. - En cas de maladie dûment constatée et plaçant le volontaire dans l'impossibilité d'exercer une activité en cours de contrat, il a droit à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs.
II. - Si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice du volontariat, le volontaire pour l'insertion bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut excéder la date de fin du volontariat.