Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion

Version INITIALE

NOR : DEFD0501065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501065D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-885/jo/article_16

Texte n°15

Article 16


Il est mis fin de droit au volontariat pour l'insertion lorsque le volontaire porte à la connaissance de l'établissement public d'insertion de la défense un document justifiant de la souscription d'un contrat de travail, d'une admission dans la fonction publique, de la souscription d'un contrat de militaire engagé ou de volontaire dans les armées.