Article 13
Dans le cas où, à l'expiration des droits à congé de maladie, le volontaire pour l'insertion se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'établissement public d'insertion de la défense met fin au volontariat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501065D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-885/jo/article_13
Texte n°15
Dans le cas où, à l'expiration des droits à congé de maladie, le volontaire pour l'insertion se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'établissement public d'insertion de la défense met fin au volontariat.
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