Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion

Version INITIALE

NOR : DEFD0501065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501065D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-885/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le contrat initial de volontariat prévoit une période probatoire de deux mois pendant laquelle le volontaire ou l'établissement public d'insertion de la défense peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat.
Le contrat prend fin un jour franc après notification de la décision écrite à l'autre partie.