Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion

Version INITIALE

NOR : DEFD0501065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501065D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-885/jo/article_14

Texte n°15

Article 14


Le règlement intérieur du centre de formation fixe les périodes de non-activité, dans la limite de trente jours ouvrables par an, au cours desquelles le volontaire pour l'insertion peut bénéficier de congés.
Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée égale à trois jours par événement, peuvent être accordés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.