LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200130L/jo/article_74

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1575/jo/article_74

Texte n°1

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Article 74


Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.