LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200130L/jo/article_69

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1575/jo/article_69

Texte n°1

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Article 69


Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 EUR.