LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200130L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1575/jo/article_14

Texte n°1

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Article 14


I. - L'article 775 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 775. - Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 EUR, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.