LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200130L/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1575/jo/article_46

Texte n°1

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Article 46


Le quatrième alinéa du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi rédigé :
« - le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; ».