LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200130L/jo/article_59

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1575/jo/article_59

Texte n°1

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Article 59


Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes »


2 592 080 000 EUR


Titre II : « Pouvoirs publics »


31 590 797 EUR


Titre III : « Moyens des services »


1 107 366 799 EUR


Titre IV : « Interventions publiques »


896 376 575 EUR


Total


4 627 414 171 EUR


Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.