Article 21
Un procès-verbal des opérations électorales est établi au bureau de vote et transmis immédiatement aux délégués de chaque liste en présence.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé
NOR : SOC00511426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/SOC00511426A/jo/article_21
Texte n°8