Article 26
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOC00511426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/SOC00511426A/jo/article_26
Texte n°8
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.
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