Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé
Section 1 : Organisation et composition (Articles 1 à 2)
Section 2 : Durée du mandat (Articles 3 à 6)
Section 3 : Modalités de désignation des membres de la commission (Articles 7 à 23)
Section 4 : Attributions (Article 24)
Section 5 : Fonctionnement (Articles 25 à 37)
Section 6 : Dispositions transitoires et finales (Articles 38 à 39)
Article 31
Les séances de la commission ne sont pas publiques.