Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé

Version INITIALE

NOR : SOC00511426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/SOC00511426A/jo/article_16

Texte n°8

Article 16


Un bureau de vote central est constitué pour l'élection.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par les ministres chargés du travail et de la santé ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.