Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé

Version INITIALE

NOR : SOC00511426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/SOC00511426A/jo/article_9

Texte n°8

Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé

Article 9


Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté dont la période d'essai est expirée et qui sont en position d'activité, en congé rémunéré ou en congé parental.