Article 21
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCH0200309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MCCH0200309D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-569/jo/article_21
Texte n°43
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
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