Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

Version INITIALE

NOR : MCCH0200309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MCCH0200309D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-569/jo/article_15

Texte n°43

Article 15


L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.


L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.