Article 27
Par dérogation à l'article 17, le premier état prévisionnel de recettes et de dépenses du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCH0200309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MCCH0200309D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-569/jo/article_27
Texte n°43
Par dérogation à l'article 17, le premier état prévisionnel de recettes et de dépenses du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
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