LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
TITRE Ier : DE LA DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ (Articles 1 à 64)
Chapitre Ier : Participation des habitants à la vie locale (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Droits des élus au sein des assemblées locales (Articles 8 à 13)
Chapitre III : Fonctionnement des groupes d'élus (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Communautés d'agglomération (Article 16)
Chapitre V : Conseils économiques et sociaux régionaux (Article 17)
Chapitre VI : Comités de massif (Articles 18 à 19)
Chapitre VII : Dispositions particulières d'application (Articles 20 à 23)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon (Articles 24 à 38)
Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales (Articles 39 à 62)
Chapitre X : Dispositions diverses de caractère électoral (Articles 63 à 64)
TITRE II : DES CONDITIONS D'EXERCICE DES DIFFÉRENTS MANDATS (Articles 65 à 101)
Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle (Articles 65 à 67)
Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat (Articles 68 à 72)
Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat (Articles 73 à 77)
Chapitre IV : Indemnités de fonction (Articles 78 à 83)
Chapitre V : Remboursement de frais (Articles 84 à 88)
Chapitre VI : Protection sociale (Articles 89 à 92)
Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident (Article 93)
Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application (Articles 94 à 101)
TITRE III : DES COMPÉTENCES LOCALES (Articles 102 à 131)
TITRE IV : DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC À L'ÉLABORATION DES GRANDS PROJETS (Articles 132 à 155)
Chapitre Ier : Concertation avec le public (Articles 132 à 134)
Chapitre II : Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales (Articles 135 à 137)
Chapitre III : Procédure d'enquête publique (Articles 138 à 143)
Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique (Articles 144 à 155)
TITRE V : DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT (Articles 156 à 158)
TITRE VI : DE LA PRÉVENTION DES EFFONDREMENTS DES CAVITÉS SOUTERRAINES ET DES MARNIÈRES, DE LA LUTTE CONTRE LES DOMMAGES QU'ILS OCCASIONNENT ET DE L'INDEMNISATION DES PERSONNES QUI EN SONT VICTIMES (Article 159)
TITRE VII : DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES (Articles 160 à 167)
Article 167
I. - L'article L. 88-1 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « les départements de Guyane et de la Réunion », sont insérés les mots : « et la collectivité départementale de Mayotte » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou un groupement de collectivités territoriales ».
II. - L'article L. 89-7 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les références : « L. 243-1 à L. 243-10 du code rural » sont remplacées par les références : « L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou un groupement de collectivités territoriales ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.