LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Version INITIALE

NOR : INTX0100065L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/INTX0100065L/jo/article_103

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/2002-276/jo/article_103

Texte n°1

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Article 103


La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région.
« Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques. »