Le premier alinéa du II de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne. »