LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Version INITIALE

NOR : INTX0100065L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/INTX0100065L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/2002-276/jo/article_7

Texte n°1

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Article 7


I. - L'article L. 5341-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2. »
II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2 du même code, les mots : « Dans les six mois suivant » sont remplacés par les mots : « Dans le délai d'un an suivant ».
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 5341-2 du même code est supprimé.