LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Version INITIALE

NOR : INTX0100065L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/INTX0100065L/jo/article_80

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/2002-276/jo/article_80

Texte n°1

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Article 80


I. - 1. A l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 2123-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 ».
2. Le même article L. 2123-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée. »
II. - A l'article L. 2113-20 du même code, la référence : « L. 2511-35 » est remplacée par la référence : « L. 2511-36 ».
III. - 1. L'article L. 2123-23 du même code est abrogé.
2. L'article L. 2123-23-1 du même code devient l'article L. 2123-23.
Au premier alinéa du même article, le mot : « conseillers » est remplacé par le mot : « conseils ».