LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Version INITIALE

NOR : IMIX0756368L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/IMIX0756368L/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/2007-1631/jo/article_54

Texte n°1

Article 54


Le code du travail est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. »