LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Version INITIALE

NOR : IMIX0756368L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/IMIX0756368L/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/2007-1631/jo/article_42

Texte n°1

Article 42


Le 3° du II de l'article L. 511-1 du même code est ainsi rétabli :
« 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; ».