LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Version INITIALE

NOR : IMIX0756368L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/IMIX0756368L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/2007-1631/jo/article_34

Texte n°1

Article 34


L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et d'intégration » ;
2° Le i est remplacé par un i et un j ainsi rédigés :
« i) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
« j) Le nombre des acquisitions de la nationalité française. »