LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Version INITIALE

NOR : IMIX0756368L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/IMIX0756368L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/2007-1631/jo/article_44

Texte n°1

Article 44


Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son renouvellement » sont remplacés par les mots : « le renouvellement de la carte portant la mention "salarié ».