Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « au développement économique », sont insérés les mots : « , au développement de l'aménagement du territoire », et après les mots : « de la France et », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, ».