LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Version INITIALE

NOR : IMIX0756368L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/IMIX0756368L/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/20/2007-1631/jo/article_48

Texte n°1

Article 48


L'article L. 552-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. »