LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0400133L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/SANX0400133L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/2004-1370/jo/article_10

Texte n°1

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Article 10


Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article L. 725-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-3-1. - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »