LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0400133L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/SANX0400133L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/2004-1370/jo/article_36

Texte n°1

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Article 36


Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005.