LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0400133L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/SANX0400133L/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/2004-1370/jo/article_49

Texte n°1

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Article 49


Dans le quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'équilibre financier de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'équilibre financier de la branche ».