Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures

Version INITIALE

NOR : JUSC0757656S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/12/JUSC0757656S/jo/article_13

Texte n°19