Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures

Version INITIALE

NOR : JUSC0757656S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/12/JUSC0757656S/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Chaque avocat assujetti doit adopter des règles écrites internes décrivant les diligences à accomplir pour l'application des textes susvisés et du présent règlement, et donnant des indications sur les sommes et la nature des opérations devant faire l'objet d'une vigilance particulière en tenant compte des activités exercées.
Le droit d'informer son client de la déclaration de soupçon régularisée prévu par l'article L. 574-1 du code monétaire et financier doit y être expressément rappelé.
Les règles relatives aux diligences à accomplir peuvent être proportionnellement adaptées à la qualité des clients de l'avocat assujetti notamment lorsqu'il s'agit des professionnels visés par l'article L. 562-1 du code monétaire et financier.
L'ensemble de ces règles est communiqué à sa demande au bâtonnier.