Arrêté du 19 juillet 2007 constatant pour 2007 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRF0761845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/AGRF0761845A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;
Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 10 juillet 2007,
Arrête :


  • L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 2007 à la valeur 107,1 (indice en base 100 pour 1994).


  • Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitation s'établissent pour 2007 aux valeurs fournies en annexe 1.


  • Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 2007 aux valeurs fournies en annexe 2.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E 1


    INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/2007 texte numéro 20


    A N N E X E 2
    INDICES DU REVENU BRUT
    D'ENTREPRISE AGRICOLE DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/2007 texte numéro 20


Fait à Paris, le 19 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des exploitations agricoles,
M.-A. Vibert

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