Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures

Version INITIALE

NOR : JUSC0757656S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/12/JUSC0757656S/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Les informations, déclarations et documents relatifs à la mise en oeuvre des articles L. 562-2-1, L. 563-1, L. 563-3 et L. 563-4 du code monétaire et financier, complétés, le cas échéant, par le décret d'application, doivent être conservés selon des modalités propres à en assurer la confidentialité et à en permettre la communication dans les meilleurs délais dans les conditions prévues à l'article 4.