Article 12
Les fenêtres de toit installées ou remplacées doivent en outre être munies de protections solaires mobiles conduisant à un facteur solaire de 0,15. Les protections solaires mobiles extérieures sont réputées satisfaire à cette exigence.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
NOR : SOCU0751906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/SOCU0751906A/jo/article_12
Texte n°31