Arrêté du 10 mai 2007 relatif à la sortie du statut coopératif

NOR : SOCC0754090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/SOCC0754090A/jo/texte
JORF n°114 du 17 mai 2007
Texte n° 32
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 mai 2007, la société coopérative ouvrière de production Linea BTP, sise 17, rue George-Sand, 94400 Vitry-sur-Seine, est autorisée à sortir du statut coopératif.
    Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
    La société coopérative ouvrière de production Linea BTP autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,5 Ko
Retourner en haut de la page